En cas de location directe à l’occupant, le bail sera civil. Si le logement est affecté à l’habitation principale du locataire, une réglementation précise s’applique, notamment depuis la loi Alur.
- Durée minimum de 1 an lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire (9 mois si le locataire est un étudiant)
- Dépôt de garantie limité à un montant maximum de 2 mois de loyer
- Résiliation du bail
- Pour le locataire, à tout moment avec un préavis d’un mois
- Pour le bailleur motivé par la vente, la reprise, ou un motif légitime et sérieux, avec un préavis de 3 mois
Le décret 2015-587 du 29 mai 2015 propose des contrats type de location ou colocation de logement meublé constituant la résidence principale du locataire.