Vous exercez une activité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et vous avez acquis votre bien en indivision avec une autre personne (conjoint(e), parent ou enfant). Cependant, votre activité est immatriculée en nom propre.

Nous vous informons qu’il résulte d’un retour récent de l’Administration Fiscale un risque de requalification en société de fait de votre statut juridique actuel, entrainant la remise en cause de certains avantages fiscaux, notamment ceux liés à la réduction d’impôt annuelle couvrant les honoraires comptables engagés et les frais d’adhésion à un Centre de Gestion Agréé. En effet, le Code Général des Impôts (CGI) considère l’indivision comme une société de personnes pouvant être assujetti à l’impôt sur les sociétés.

C’est pourquoi, nous vous recommandons d’établir une convention d’administration pour votre activité LMNP.

Cette convention, établie entre les propriétaires d’un bien acquis ensemble, nommera un administrateur du bien et détaillera les clauses l’habilitant à prendre les décisions concernant la gestion courante de celui-ci (prestations et pouvoirs décisionnaires, durée du mandat, conditions d’exécution, etc.).

La personne ainsi désignée comme administrateur gère le bien immobilier au regard de l’Administration Fiscale sans remettre en cause les statuts d’indivision, de LMNP ou des régimes et avantages fiscaux en place.